P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.c.5 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.C.5. Le paragraphe n du premier alinéa de l’article 9 de la Loi ne s’applique pas aux personnes suivantes:

1°  celle qui exerce l’activité de restaurateur sans faire de préparation d’aliments;

2°  celle qui exerce l’activité de restaurateur dans sa résidence privée en autant que cette résidence n’appartienne pas à l’une des catégories d’établissements touristiques ou sous-catégories d’établissements d’hébergement visées à la section I du Règlement sur les établissements touristiques (D. 747-91, 91-05-29);

3°  aux titulaires des permis d’établissements de l’une des sous-catégories «centres de vacances», «gîtes touristiques» ou «auberges de jeunesse» prescrites par les articles 8, 9 et 10 du Règlement sur les établissements touristiques;

4°  aux exploitants qui fournissent des services de garde visés à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

D. 1573-91, a. 10; D. 1769-92, a. 9; L.Q. 1997, c. 58, a. 177.